Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MCA INFO, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 912 321 957 00017, dont le siège social est situé en France (ci-après dénommée « l'Éditeur » ou « MCA INFO »), met à disposition des utilisateurs (ci-après dénommés « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») l'application SENTINEL-X (ci-après dénommée « l'Application » ou « le Service »).

SENTINEL-X est une solution logicielle complète de cybersécurité personnelle et familiale, disponible sur de multiples plateformes (applications mobiles iOS et Android, applications desktop Windows, macOS et Linux, extensions de navigateurs Chrome, Firefox, Edge, Safari et Opera, applications pour Apple Watch, Apple TV et Apple Vision Pro, bots de messagerie instantanée), ayant pour finalité :

• La vérification et l'analyse de numéros de téléphone, d'adresses URL, d'adresses email et d'adresses IP potentiellement frauduleux ou malveillants
• La détection proactive des tentatives de phishing, d'hameçonnage, d'arnaques téléphoniques, de fraudes en ligne et de toute forme d'escroquerie numérique
• Le signalement automatisé ou assisté aux autorités françaises compétentes (33700, PHAROS, Signal-Spam, CNAPR)
• La protection renforcée des mineurs contre les dangers numériques, incluant sans s'y limiter : le grooming, la radicalisation, l'embrigadement sectaire, le cyberharcèlement, l'exposition à des contenus inappropriés
• La protection des personnes vulnérables, notamment les seniors, contre les arnaques les ciblant spécifiquement
• La surveillance du Dark Web pour détecter les éventuelles fuites de données personnelles
• La protection contre le harcèlement et le cyberharcèlement
• La gestion de groupes familiaux avec supervision parentale et blocage à distance

Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation de l'Application, quelle que soit la plateforme utilisée, le mode d'accès (gratuit ou payant), et le territoire depuis lequel l'Utilisateur accède au Service.

Article 2 — Acceptation des conditions

2.1 Modalités d'acceptation

L'accès et l'utilisation de SENTINEL-X sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

• La création d'un compte utilisateur sur l'Application
• Le téléchargement et/ou l'installation de l'Application sur tout appareil
• L'utilisation effective de tout ou partie des fonctionnalités du Service
• La souscription à un abonnement, quel qu'il soit
• La navigation sur les interfaces web associées au Service

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU préalablement à toute utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte ou en poursuivant son utilisation du Service.

2.2 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare être une personne physique majeure et juridiquement capable, ou un mineur disposant de l'autorisation de son représentant légal. L'Utilisateur garantit l'exactitude de cette déclaration. En cas de création de compte pour le compte d'une personne morale, l'Utilisateur garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale.

2.3 Refus des conditions

Tout Utilisateur ne souhaitant pas être lié par les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser l'Application et de créer un compte. L'utilisation continue du Service après notification d'une modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

2.4 Modifications des CGU

MCA INFO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions techniques, ou aux modifications des services proposés. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email à l'adresse associée à leur compte et/ou par notification au sein de l'Application, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'Article 4. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 — Description détaillée des services

3.1 Services de vérification et d'analyse

SENTINEL-X propose des outils de vérification permettant à l'Utilisateur d'analyser la fiabilité et la dangerosité potentielle de différents éléments :

• Vérification de numéros de téléphone : identification et analyse des numéros suspects, détection des numéros associés à des arnaques connues, spam téléphonique, démarchage commercial abusif, tentatives de fraude. L'analyse s'appuie sur des bases de données propriétaires et partenaires, ainsi que sur le signalement collaboratif des utilisateurs.
• Analyse d'adresses URL : vérification de la légitimité des sites web, détection des sites de phishing, des pages contenant des malwares, des faux sites e-commerce, des pages d'arnaques. L'analyse inclut la vérification des certificats SSL, l'analyse du contenu, la réputation du domaine et la comparaison avec des listes noires internationales.
• Vérification d'adresses email : identification des emails frauduleux, détection des tentatives d'hameçonnage (phishing), analyse des en-têtes techniques, vérification de l'authenticité de l'expéditeur.
• Analyse de SMS : détection du smishing (phishing par SMS), identification des messages frauduleux, alertes sur les liens malveillants contenus dans les SMS.
• Vérification d'adresses IP : analyse de la réputation des adresses IP, détection des IP associées à des activités malveillantes.

3.2 Services de signalement aux autorités

SENTINEL-X intègre des fonctionnalités facilitant le signalement des fraudes et contenus illicites aux autorités françaises compétentes :

• 33700 : Plateforme officielle de signalement des SMS et appels indésirables ou frauduleux, gérée par les opérateurs téléphoniques sous l'égide de l'ARCEP.
• PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) : Portail officiel du Ministère de l'Intérieur pour le signalement des contenus illicites sur Internet.
• Signal-Spam : Association partenaire de la CNIL pour le signalement des emails indésirables et frauduleux.
• CNAPR (Centre National d'Analyse des Prélèvements et de Répression) : Pour les signalements relatifs aux prélèvements bancaires frauduleux.

MCA INFO transmet les signalements selon les protocoles officiels établis avec chaque autorité. Toutefois, MCA INFO ne saurait garantir le traitement effectif des signalements par lesdites autorités, ni les suites qui y seront données. L'Utilisateur reste libre d'effectuer directement des signalements auprès des autorités compétentes.

3.3 Services de protection avancée

3.3.1 Protection des mineurs

SENTINEL-X propose des fonctionnalités spécifiquement conçues pour aider les parents et tuteurs légaux à protéger les mineurs sous leur responsabilité contre les dangers numériques :

• Détection algorithmique des tentatives de grooming (manipulation psychologique à des fins d'abus)
• Identification des signes de radicalisation ou d'embrigadement sectaire dans les communications
• Détection de l'exposition à des contenus inappropriés ou dangereux
• Alertes en cas de communication avec des contacts potentiellement dangereux
• Rapports d'activité et tableau de bord parental
• Contrôle parental avec possibilité de blocage de contacts et de sites

3.3.2 Protection des seniors

SENTINEL-X intègre des fonctionnalités de détection spécifiques aux arnaques ciblant les personnes âgées, incluant notamment :

• Détection des faux conseillers bancaires
• Identification des arnaques aux sentiments
• Alertes sur les faux techniciens et dépanneurs
• Détection du démarchage commercial abusif
• Identification des arnaques aux faux organismes officiels
• Détection des tentatives d'abus de faiblesse
• Alertes aux proches aidants en cas de situation suspecte

3.3.3 Surveillance du Dark Web

Pour les abonnements incluant cette fonctionnalité, SENTINEL-X surveille les espaces non indexés d'Internet (Dark Web) afin de détecter les éventuelles fuites de données personnelles de l'Utilisateur :

• Surveillance des adresses email
• Détection des fuites de mots de passe
• Alerte en cas de publication de données bancaires
• Surveillance des documents d'identité
• Recommandations personnalisées en cas de fuite détectée

3.3.4 Protection contre le harcèlement

SENTINEL-X propose des outils de détection et de protection contre le harcèlement et le cyberharcèlement :

• Détection algorithmique des patterns de messages répétitifs ou insistants
• Analyse de tonalité pour identifier les contenus menaçants, intimidants ou dégradants
• Blocage simplifié des contacts identifiés comme harceleurs
• Capture et sauvegarde sécurisée de preuves horodatées
• Facilitation des signalements au 3018 et à PHAROS
• Constitution de dossiers pour dépôt de plainte

3.3.5 Gestion familiale

Selon le niveau d'abonnement, SENTINEL-X permet la création et la gestion de groupes familiaux avec :

• Ajout de membres de la famille au groupe
• Supervision parentale des comptes mineurs
• Blocage à distance de contacts ou de numéros
• Alertes centralisées pour le gestionnaire du groupe
• Rapports d'activité consolidés
• Mode d'urgence activable à distance

Article 4 — Abonnements et tarification

4.1 Formules d'abonnement

SENTINEL-X propose plusieurs formules d'abonnement adaptées aux différents besoins des Utilisateurs. Les tarifs indiqués ci-dessous sont automatiquement mis à jour depuis notre système de gestion et correspondent aux offres actuellement en vigueur :

Formule	Tarif annuel TTC	Nombre de membres	Fonctionnalités principales
Chargement des tarifs en cours...

4.2 Renouvellement automatique

Sauf mention contraire lors de la souscription, les abonnements SENTINEL-X sont conclus pour une durée d'un (1) an et sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Le prélèvement du montant de l'abonnement intervient à la date anniversaire de la souscription initiale.

L'Utilisateur sera informé par email, au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement, du montant qui sera prélevé et de la possibilité de résilier son abonnement.

4.3 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon compte » > « Abonnement » > « Résilier »). La résiliation prendra effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante. L'Utilisateur conserve l'accès à l'ensemble des fonctionnalités de son abonnement jusqu'à la date d'échéance.

À l'issue de la période d'abonnement, le compte de l'Utilisateur sera automatiquement basculé vers la formule gratuite, avec les limitations associées.

4.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGU et en activant son abonnement, l'Utilisateur reconnaît expressément : (i) que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de son paiement, (ii) qu'il renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.

4.5 Modification des tarifs

MCA INFO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux renouvellements intervenant après la date d'entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement selon les modalités prévues au présent article.

4.6 Période d'essai

Certaines offres promotionnelles peuvent inclure une période d'essai gratuit. Les conditions spécifiques de ces offres (durée de l'essai, modalités de résiliation, tarif applicable à l'issue de l'essai) seront communiquées à l'Utilisateur lors de la souscription. À défaut de résiliation avant la fin de la période d'essai, l'abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant au tarif indiqué.

Article 5 — Protection des mineurs — Clause de responsabilité parentale

5.1 Nature et fonctionnement des outils de protection

Les outils de protection des mineurs intégrés à SENTINEL-X reposent sur des technologies d'analyse algorithmique et d'intelligence artificielle. L'Utilisateur reconnaît et accepte que ces outils :

• Analysent les communications, comportements et contenus selon des critères algorithmiques prédéfinis et des modèles statistiques
• Génèrent des alertes sur la base de patterns et de signaux faibles qui peuvent ne pas correspondre à une menace réelle (faux positifs)
• Peuvent ne pas détecter certaines menaces réelles en raison de la sophistication des techniques employées par les personnes malveillantes, de l'évolution constante des méthodes d'approche, ou des limites inhérentes à toute technologie de détection automatisée (faux négatifs)
• Ne peuvent appréhender l'intégralité du contexte relationnel, émotionnel et situationnel d'un mineur
• Nécessitent une configuration appropriée et un paramétrage adapté à l'âge et à la maturité du mineur pour être efficaces
• Requièrent une consultation régulière des alertes et rapports par les parents ou tuteurs pour être utiles
• Peuvent être contournés par un mineur techniquement averti ou par une personne malveillante expérimentée

5.2 Exclusion de responsabilité de MCA INFO

5.3 Obligations impératives des parents et tuteurs

Les parents, tuteurs légaux ou toute personne exerçant l'autorité parentale sur un mineur utilisant SENTINEL-X pour la protection de ce dernier s'engagent expressément et irrévocablement à :

• Maintenir une surveillance active et régulière des activités numériques de leurs enfants, indépendamment et en complément de l'utilisation de l'Application
• Consulter quotidiennement les alertes, notifications et rapports générés par SENTINEL-X
• Configurer les paramètres de protection de manière appropriée à l'âge, à la maturité et aux usages numériques du mineur concerné
• Mettre à jour régulièrement les paramètres en fonction de l'évolution de l'enfant
• Instaurer et maintenir un dialogue ouvert et régulier avec leurs enfants concernant les risques numériques, la protection de la vie privée, et les comportements à adopter en ligne
• Éduquer leurs enfants aux bonnes pratiques numériques et aux réflexes de protection
• Contacter immédiatement les autorités compétentes (police, gendarmerie, 119, 3018) en cas de suspicion d'infraction pénale ou de danger immédiat pour le mineur
• Ne jamais considérer SENTINEL-X comme une solution unique, exhaustive ou suffisante de protection
• Informer le mineur, de manière adaptée à son âge, de l'existence des outils de surveillance parentale, conformément au droit au respect de sa vie privée

5.4 Numéros d'urgence en cas de danger concernant un mineur

En cas de danger immédiat, de suspicion d'infraction pénale ou de situation préoccupante concernant un mineur, les parents et tuteurs doivent impérativement contacter les services compétents :

L'Utilisateur reconnaît que SENTINEL-X ne remplace en aucun cas ces services d'urgence et que l'Application a pour seule vocation de faciliter leur accès, sans s'y substituer.

Article 6 — Protection des personnes vulnérables (Seniors)

6.1 Objectif des fonctionnalités de protection seniors

SENTINEL-X intègre des fonctionnalités spécifiquement conçues pour aider à protéger les personnes âgées ou vulnérables contre les arnaques les ciblant particulièrement. Ces fonctionnalités permettent notamment la détection de treize (13) types d'arnaques fréquemment perpétrées à l'encontre des seniors.

6.2 Limitations et exclusion de responsabilité

6.3 Numéro utile

Article 7 — Utilisation des fonctionnalités de surveillance

SENTINEL-X propose des fonctionnalités avancées de surveillance et de protection, incluant notamment : la surveillance du Dark Web, la protection d'identité, le blocage à distance de contacts, les alertes personnalisées, le suivi d'activité. L'utilisation de ces fonctionnalités est strictement encadrée par les dispositions suivantes.

7.1 Périmètre d'utilisation autorisé

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les fonctionnalités de surveillance que pour :

• Ses propres données personnelles : adresses email, numéros de téléphone, numéros IBAN, documents d'identité et toutes autres données lui appartenant en propre
• Les données des personnes dont il a légalement la responsabilité : enfants mineurs sur lesquels il exerce l'autorité parentale, personnes placées sous sa tutelle ou curatelle par décision de justice, personnes pour lesquelles il dispose d'un mandat de protection future activé
• Les données de tiers majeurs ayant expressément consenti : uniquement après obtention d'un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, documenté par écrit

7.2 Interdictions absolues

Il est strictement et formellement interdit d'utiliser les fonctionnalités de surveillance de SENTINEL-X pour :

• Surveiller les données de toute personne n'entrant pas dans le périmètre défini à l'article 7.1
• Surveiller un ex-conjoint, ex-partenaire ou toute personne avec laquelle l'Utilisateur a eu ou a une relation conflictuelle
• Exercer une surveillance dans un contexte de harcèlement, de contrôle coercitif ou de violence conjugale
• Collecter des informations sur des tiers à des fins de chantage, d'extorsion ou de nuisance
• Surveiller des collaborateurs, employés ou collègues sans base légale appropriée
• Toute utilisation contraire aux dispositions légales en vigueur

7.3 Responsabilité de l'Utilisateur

7.4 Sanctions en cas d'utilisation abusive

Toute utilisation des fonctionnalités de surveillance en violation des présentes CGU ou des dispositions légales pourra entraîner, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être engagées par les personnes lésées ou les autorités :

• La suspension immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préavis ni mise en demeure préalable
• La résiliation définitive de l'abonnement, sans remboursement des sommes déjà versées
• La suppression de l'ensemble des données associées au compte
• Le signalement aux autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République) si les faits constituent une infraction pénale
• La communication aux autorités judiciaires des données techniques permettant l'identification de l'Utilisateur, sur réquisition légale

7.5 Déclaration de consentement éclairé

En activant et en utilisant les fonctionnalités de surveillance de SENTINEL-X, l'Utilisateur déclare solennellement :

• Avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes dispositions
• Comprendre les implications juridiques d'une utilisation non conforme
• S'engager à respecter scrupuleusement le périmètre d'utilisation autorisé
• Accepter d'assumer l'entière responsabilité de ses actes

Article 8 — Protection contre le harcèlement et le cyberharcèlement

8.1 Description des fonctionnalités anti-harcèlement

SENTINEL-X intègre des outils destinés à aider les victimes de harcèlement et de cyberharcèlement à se protéger et à constituer des preuves. Ces outils comprennent :

• Détection algorithmique de messages harcelants : identification des patterns de messages répétitifs, insistants, menaçants ou intimidants
• Analyse de tonalité : détection des contenus à caractère menaçant, dégradant, humiliant ou intimidant
• Blocage de contacts : possibilité de bloquer les expéditeurs identifiés comme harceleurs sur les différentes plateformes
• Capture et sauvegarde de preuves : enregistrement horodaté et sécurisé des messages, captures d'écran et autres éléments probatoires
• Facilitation des signalements : accès direct aux plateformes de signalement (3018, PHAROS) et aide à la constitution de dossiers
• Préparation de dépôt de plainte : génération de documents récapitulatifs pouvant être présentés aux autorités

8.2 Limitations techniques reconnues

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément les limitations suivantes :

• La détection automatisée repose sur des algorithmes qui peuvent générer des faux positifs (identification erronée de contenus non harcelants comme harcelants) ou des faux négatifs (non-détection de contenus effectivement harcelants)
• L'analyse de tonalité ne peut appréhender l'ensemble des nuances du langage humain, notamment l'ironie, le second degré, les contextes relationnels particuliers
• Le harcèlement peut prendre des formes subtiles, indirectes ou non verbales qui échappent à toute détection automatisée
• Les captures de preuves réalisées via l'Application n'ont pas de valeur légale garantie et ne peuvent se substituer à un constat d'huissier ou à une expertise judiciaire
• La recevabilité des preuves numériques devant les tribunaux dépend de nombreux facteurs indépendants de l'Application

8.3 Exclusion de responsabilité

8.4 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur des fonctionnalités anti-harcèlement s'engage à :

• Ne pas utiliser ces fonctionnalités pour harceler, surveiller abusivement ou nuire à autrui
• Signaler de bonne foi uniquement les situations de harcèlement réel ou supposé tel
• Ne pas effectuer de fausses accusations de harcèlement, constitutives du délit de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal)
• Consulter les autorités compétentes (police, gendarmerie, 3018) en cas de harcèlement avéré ou de crainte pour sa sécurité
• Conserver les preuves originales par des moyens complémentaires à l'Application
• Faire appel à un huissier de justice pour les preuves destinées à être produites en justice

8.5 Ressources officielles

En cas de harcèlement ou de cyberharcèlement, l'Utilisateur est invité à contacter les services compétents :

SENTINEL-X facilite l'accès à ces ressources mais ne les remplace aucunement.

Article 9 — Signalement aux autorités

9.1 Nature du service de signalement

SENTINEL-X propose des fonctionnalités permettant de faciliter et d'automatiser le signalement de contenus, numéros ou comportements frauduleux aux autorités françaises compétentes. Ce service constitue une aide technique visant à simplifier les démarches de signalement pour l'Utilisateur.

9.2 Limitations et exclusion de responsabilité

MCA INFO informe l'Utilisateur et ce dernier reconnaît que :

• MCA INFO transmet les signalements aux autorités compétentes selon les protocoles techniques en vigueur, mais ne garantit pas leur réception effective, leur traitement, ni les suites qui y seront données
• Les autorités destinataires des signalements (33700, PHAROS, Signal-Spam, CNAPR) sont des entités indépendantes sur lesquelles MCA INFO n'a aucun contrôle
• MCA INFO n'est pas responsable des décisions prises par les autorités suite aux signalements, ni de l'absence de décision ou d'action
• L'Utilisateur reste libre d'effectuer directement ses signalements auprès des autorités compétentes, en complément ou en remplacement des signalements effectués via l'Application
• La transmission d'un signalement via SENTINEL-X ne dispense pas l'Utilisateur de déposer plainte auprès des forces de l'ordre s'il est victime d'une infraction

9.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur qui effectue un signalement via SENTINEL-X s'engage à signaler de bonne foi des faits qu'il croit sincèrement frauduleux ou illicites. L'Utilisateur est informé que le signalement abusif ou la dénonciation calomnieuse sont des délits punis par la loi (article 226-10 du Code pénal).

Article 10 — Protection des données personnelles

10.1 Cadre juridique

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs par MCA INFO est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, dit « RGPD ») et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

10.2 Politique de confidentialité

Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont décrites dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10.3 Engagements de MCA INFO

10.4 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées, et le cas échéant, y accéder
• Droit de rectification : obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : obtenir l'effacement de ses données dans les cas prévus par la réglementation
• Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement dans certains cas
• Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée : ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques

10.5 Exercice des droits

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de MCA INFO :

• Par email : rgpd@mca-info.fr
• Par courrier postal : MCA INFO — DPO — [Adresse du siège social]

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Article 11 — Limitation générale de responsabilité

11.1 Service fourni « en l'état »

SENTINEL-X est fourni « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »). Dans les limites autorisées par la loi applicable, MCA INFO ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le Service, notamment mais non limitativement :

• Aucune garantie que le Service sera ininterrompu, sécurisé, exempt d'erreurs ou disponible à tout moment
• Aucune garantie que les résultats obtenus par l'utilisation du Service seront exacts, fiables ou complets
• Aucune garantie que le Service répondra aux attentes ou aux besoins spécifiques de l'Utilisateur
• Aucune garantie que les défauts éventuels du Service seront corrigés
• Aucune garantie concernant la compatibilité du Service avec les équipements ou logiciels de l'Utilisateur

11.2 Limitation des vérifications

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les vérifications et analyses effectuées par SENTINEL-X :

• Reposent sur des bases de données, des algorithmes et des modèles qui, malgré leur sophistication, comportent des limitations inhérentes
• Ne peuvent garantir l'exactitude à 100% des résultats
• Peuvent générer des faux positifs (éléments légitimes identifiés comme frauduleux) ou des faux négatifs (éléments frauduleux non détectés)
• Ne dispensent pas l'Utilisateur de faire preuve de prudence et de vigilance dans ses interactions numériques

11.3 Exclusion de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, MCA INFO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de :

• L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service
• L'accès non autorisé aux données de l'Utilisateur ou leur altération
• Les déclarations ou agissements de tout tiers concernant le Service
• Toute autre question relative au Service

Cette exclusion s'applique notamment, sans limitation, aux pertes financières, pertes de profits, pertes de données, pertes de clientèle, atteinte à la réputation, préjudice moral, et à tout autre dommage immatériel.

11.4 Plafond de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité de MCA INFO serait engagée malgré les stipulations qui précèdent, cette responsabilité sera limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à MCA INFO au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.5 Force majeure

MCA INFO ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaques massives, décisions gouvernementales ou administratives, et plus généralement tout événement échappant au contrôle raisonnable de MCA INFO.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Droits de MCA INFO

L'ensemble des éléments composant l'Application SENTINEL-X et les services associés, incluant sans limitation : la marque SENTINEL-X, les logos, l'identité visuelle, le design des interfaces, les textes, images, graphismes, icônes, sons, le code source, les algorithmes, les bases de données, les modèles d'intelligence artificielle, la documentation, sont la propriété exclusive de MCA INFO ou font l'objet de licences consenties à MCA INFO.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit sui generis des bases de données.

12.2 Licence d'utilisation

MCA INFO concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable de l'Application, pour la durée de son abonnement et dans le cadre des présentes CGU. Ce droit d'utilisation est strictement limité à l'usage des fonctionnalités du Service conformément à leur destination.

12.3 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, extraction, réutilisation, décompilation, rétro-ingénierie, ou exploitation de tout ou partie des éléments de l'Application, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de MCA INFO, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

13.2 Résolution amiable

En cas de différend entre l'Utilisateur et MCA INFO concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. L'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de MCA INFO à l'adresse support@mca-info.fr.

13.3 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par MCA INFO. Le médiateur de la consommation compétent est :

MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
Site web : www.medicys.fr
Adresse : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.4 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l'une des parties par l'autre, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MCA INFO.

Pour les Utilisateurs consommateurs, ces derniers pourront saisir, à leur choix, le tribunal du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou le tribunal du siège social de MCA INFO.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et toutes conditions particulières expressément acceptées par l'Utilisateur, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et MCA INFO concernant l'utilisation de SENTINEL-X, et remplacent toutes négociations, communications ou accords antérieurs.

14.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur. La stipulation déclarée nulle sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

14.3 Renonciation

Le fait pour MCA INFO de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette ou ces stipulations.

14.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de MCA INFO. MCA INFO peut librement céder ou transférer ses droits et obligations à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs.

14.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui fait foi. Toute traduction éventuelle est fournie à titre purement informatif.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, à l'utilisation de SENTINEL-X, ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter MCA INFO aux coordonnées suivantes :

Dernière mise à jour : 1er février 2026 — Version 3.0